S’équiper d’une caisse, logiciel, certifiée avec DLS SERVICES

Institution de l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé

 

  1. Rappel

Les personnes assujetties à la TVA doivent respecter diverses obligations déclaratives et comptables (CGI, art. 286) visant à permettre à l’Administration de s’assurer qu’elles ont reversé à l’État la TVA collectée auprès de leurs clients, sans chercher à dissimuler une partie de leurs recettes ou se livrer à d’autres manœuvres frauduleuses.

Le législateur a par ailleurs renforcé les mesures répressives existant pour lutter contre la fraude. L’article 20 de la loi relative à la lutte contre lafraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 a ainsi complété l’arsenal des mesures anti-fraude par :

  • la création au profit de l’Administration d’un droit de communication spécifique auprès des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de caisse ;

Les agents de l’Administration peuvent ainsi accéder à toute la documentation de ces entreprises, notamment le code source se rapportant aux logiciels, ce code devant être conservé pendant un délai de 3 ans à compter de l’arrêt de la diffusion du logiciel.

  • l’institution d’une amende particulière à l’encontre des personnes qui mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse frauduleux ; cette amende est égale à 15 % du chiffre d’affaires hors taxes provenant de la commercialisation d’un logiciel ou système de caisse utilisées de manière frauduleuse ;

Selon l’Administration, les logiciels ou systèmes de caisse sont considérés comme utilisés à des fins frauduleuses lorsque les écritures qu’ils ont enregistrées ont été modifiées a posteriori (réécriture, correction ou réindexation par exemple) ou supprimées ou lorsqu’elles ont subi tout autre type de manipulation conduisant à la réalisation de l’un des faits  mentionnés à l’article 1743, 1° du CGI, notamment la dissimulation d’une partie des recettes encaissées. Peu importe que ces modifications, suppressions ou manipulations aient été réalisées directement au moyen du logiciel ou du système de caisse ou par l’adjonction d’un matériel à ce logiciel ou système de caisse, par exemple l’adjonction d’une clé USB, d’un fichier téléchargé ou d’un CD-ROM et peu importe dans ce cas que les modifications ou suppressions des données d’encaissement enregistrées aient été réalisées dans le logiciel ou le système lui-même ou en dehors de ce logiciel ou système, après l’export de ces données.

  • la mise en place d’une solidarité du paiement pour les rappels d’impôts mis à la charge de l’entreprise utilisatrice du logiciel

Le plan national de lutte contre la fraude 2015 adopté par le  Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) en juin 2015 prévoit un renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment via la lutte contre les logiciels qui permettent d’éluder le paiement de la TVA.

 

  1. Régime nouveau

Afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 ajoute un volet relatif aux utilisateurs et détenteurs de ces logiciels en instituant une obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé (CGI, art. 286, I, 3 bis nouveau).

Cette obligation, dont le non-respect est sanctionné par une amende, peut faire l’objet d’un contrôle inopiné spécifique par l’Administration.

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018.

Cette entrée en vigueur différée a pour objet de permettre aux utilisateurs de logiciels et systèmes de caisse de prendre en compte la nouvelle obligation.

  • Caractéristiques du logiciel ou système et justification de sa conformité

 Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Le respect de ces conditions doit être justifié :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du Code de la consommation ;

Selon ces dispositions, « peuvent seuls procéder à la certification de  produits ou de services les organismes qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne. ».

  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur établie conformément à un modèle fixé par l’Administration se qui est le cas de DLS SERVICES.
  • Amende pour non-respect de l’obligation de conformité

 Les entreprises qui ne peuvent pas produire l’attestation ou le certificat permettant de justifier de la conformité du logiciel ou du système peuvent être sanctionnées par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

Lorsque l’amende est appliquée, l’entreprise dispose d’un délai de mise en conformité de 60 jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal spécifique, de la proposition de rectification ou de la notification des impositions d’office.

À défaut de mise en conformité dans le délai de 60 jours, l’entreprise est à nouveau passible de l’amende de 7 500 €.

  • Droit de contrôle de l’Administration

 L’administration fiscale peut intervenir de manière inopinée dans les locaux d’un assujetti pour vérifier que celui-ci détient l’attestation ou le certificat de conformité pour chacun des logiciels ou système qu’elle détient (LPF, art. L. 80 O nouveau).

Dans le cadre de cette procédure, les agents de l’Administration, qui  doivent avoir au moins le grade de contrôleur, peuvent intervenir :

  • dans les locaux professionnels à l’exclusion des locaux affectés au domicile privé ;
  • entre 8h et 20h ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité

Si l’assujetti ou son représentant refuse l’intervention des agents de l’Administration, l’amende de 7 500 € est immédiatement appliquée.

La visite doit débuter par la remise d’un avis d’intervention à l’assujetti ou à son représentant et se terminer par l’établissement d’un procès-verbal.

Ce procès-verbal consigne :

  • les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’entreprise ;
  • les éventuels manquements à l’obligation de détention d’une attestation ou d’un certificat de conformité pour chaque logiciel ou système.

Le procès-verbal est signé par les agents de l’Administration et par l’assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise à l’assujetti  ou son représentant.

En cas de manquement, l’assujetti contrôlé dispose d’un délai de 30 jours pour :

  • formuler ses observations ;

Ces observations doivent être annexées au procès-verbal.

  • et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat de conformité.

Si les justificatifs sont fournis dans le délai de 30 jours, l’amende de 7 500 € n’est pas appliquée.

Si les justificatifs ne sont pas fournis dans ce délai, l’assujetti devrait selon nous pouvoir disposer d’un délai de 30 jours supplémentaires pour régulariser, un délai de régularisation de 60 jours à compter du procès- verbal étant prévu par l’article 1770 duodecies du CGI. On attendra confirmation de l’Administration sur ce point.

Cette procédure de contrôle spécifique ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du LPF en cas de vérification de comptabilité. Il en résulte qu’une vérification de comptabilité pourrait, notamment, être engagée en plus de la procédure de contrôle spécifique.